Cette disposition prévoit qu'un système de
commercialisation à paliers multiples
constitue un « système de vente pyramidale »
illégal lorsque les participants reçoivent une
rémunération pour le recrutement d'autres
participants, qu'ils doivent effectuer certains
achats pour participer au système, qu'ils
doivent se procurer des quantités
déraisonnables de produits ou qu'ils ne
bénéficient pas d'une garantie de rachat à
des conditions commerciales raisonnables. »
