« En outre, il est interdit, dans ces mêmes
réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié
l'acquisition d'un stock de marchandises
destinées à la revente sans garantie de reprise
du stock aux conditions de l'achat, déduction
faite éventuellement d'une somme n'excédant
pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette
garantie de reprise peut toutefois être limitée à
une période d'un an après l'achat. »
