« L'alinéa 55(1)b) interdit les scpm dans
lesquels une personne doit, pour devenir
participant, fournir une contrepartie pour une
quantité déterminée d'un produit. Cette
disposition interdit également les scpm dans
lesquels les participants doivent acheter des
produits pour recevoir une commission ou des
bénéfices plus élevés. Elle permet toutefois
l'achat de produits au prix coûtant par un
participant à des fins promotionnelles. Par
conséquent, un système pourrait ne pas
soulever de problème au regard de cette
disposition si un nouveau participant était
tenu d'acheter une « trousse de départ
» (manuel, instructions, échantillons du
produit, matériel publicitaire) au prix coûtant
plus les frais de manutention et d'envoi. le
Commissaire prendra également en
considération le fait qu'une partie importante
des ventes sont faites à des individus qui ne
participent pas au système puisque l'absence
de telles ventes pourrait indiquer qu'il existe
en fait une obligation d'achat et soulever ainsi
un problème au regard de la disposition. Le
Commissaire est d'avis qu'une obligation
d'achat peut être contraire à la disposition, ce
qui n'est pas le cas d'une obligation de vente.»
