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Journal Officiel du 2 février :


« Dans le cas de réseaux de vente constitués

par recrutement en chaîne d'adhérents ou

d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent

 ou affilié du réseau le versement d'une somme

 correspondant à un droit d'entrée ou à

l'acquisition de matériels ou de services à

vocation pédagogique, de formation, de

démonstration ou de vente ou de tout autre

matériel ou service analogue, lorsque ce

versement conduit à un paiement ou à

l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou

 plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. »

 

 

.Loi n° 95 -96 du 1er Février 1995
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